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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 01/2026

 

1. Identification de l’entreprise

  • Nom commercial : Aurevah

  • Statut juridique : Auto-entrepreneur

  • SIRET : 999 764 582 00014

  • Adresse : Cannes (06400), France

  • Email : contact.evavillanova@gmail.com

  • Téléphone : 06 40 26 37 75

​

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestations de services effectuée par Aurevah auprès de clients professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

 

3. Prestations proposées

Aurevah propose notamment (liste non exhaustive) :

  • Community management

  • Communication digitale

  • Création de contenus (visuels, vidéos, textes)

  • Graphisme et identité visuelle

  • Création et gestion de sites internet

  • Conseil en stratégie de communication

Le détail précis des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.

 

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.

La commande devient ferme et définitive après :

  • validation écrite du devis (signature ou accord par email),

  • versement de l’acompte mentionné sur le devis le cas échéant.

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

 

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis validé.

 

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

  • acompte possible à la commande,

  • solde payable à réception de facture.

Moyens de paiement acceptés :

  • virement bancaire

  • espèces

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

  • des pénalités de retard au taux légal en vigueur,

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

​

7. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Tout retard causé par :

  • une validation tardive,

  • un manque d’informations,

  • des éléments incomplets transmis par le Client

ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

 

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes,

  • transmettre les éléments nécessaires dans les délais convenus,

  • effectuer les validations dans les temps,

  • régler les sommes dues conformément au devis.

 

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

 

10. Révisions et validations

Sauf mention contraire sur le devis :

  • un nombre limité de retours est inclus,

  • toute demande de modification supplémentaire pourra être facturée,

  • l’absence de réponse du Client sous 7 jours vaut validation tacite.

 

11. Livraison

Les livrables sont fournis dans les formats précisés sur le devis.

Les fichiers sources (PSD, AI, etc.) ne sont pas inclus sauf mention explicite.

 

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux prestations personnalisées,

  • aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

Pour les clients consommateurs, un délai de 14 jours s’applique si la prestation n’a pas débuté.

 

13. Annulation et résiliation

Toute annulation après validation du devis peut entraîner la facturation des travaux déjà réalisés.

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement :

  • les sommes versées restent dues,

  • aucun remboursement ne pourra être exigé.

 

14. Abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée sur le devis.

Sauf mention contraire :

  • ils ne sont pas reconduits automatiquement,

  • toute résiliation doit être notifiée par écrit.

 

15. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Après règlement complet :

  • le Client dispose d’un droit d’utilisation,

  • toute revente, modification ou cession à un tiers est interdite sans accord écrit.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

 

16. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

  • perte de chiffre d’affaires,

  • perte de données,

  • préjudice commercial.

 

17. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Aurevah.

 

18. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

 

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact.evavillanova@gmail.com

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